Modèle de jugement de constitution de partie civile par lettre et renvoi pour justification du préjudice dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement de constitution de partie civile par lettre et renvoi pour justification du préjudice. Le tribunal, Sur l’action publique :Attendu que N… est prévenu d’avoir …, faits prévus et réprimés par les articles … ; Sur l’action civile : Attendu que B… se constitue partie civile par lettre recommandée avec demande d’avis de réception parvenue dans les délais prescrits par l’article 420-1 du Code de procédure pénale et versée au dossier ; Qu’elle réclame la somme de 3 000 € pour réparation de son préjudice mais ne produit pas toutes les pièces justificatives ; Attendu qu’il…