Modèle de jugement de relaxe dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formules de jugement de relaxe. a) Absence de partie civile Le tribunal, Attendu que N… est poursuivi du chef de …, commis le … à …, par application de l’article … ; Attendu que ces faits ne constituent aucune infraction à la loi et notamment aux textes précités (ou que ces faits ne sont pas établis, ou qu’ils ne sont pas imputables au prévenu susnommé) ; Qu’en conséquence, par application des dispositions de l’article 541 du Code de procédure pénale, il convient de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite. Par ces motifs, Statuant publiquement … et en … ressort ; Renvoie le prévenu…