Modèle de jugement dispensant de peine dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement dispensant de peine. […] Attendu que le reclassement du prévenu est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ; qu’il convient en conséquence de le dispenser de peine par application des articles 132-58 et 132-59 du Code pénal. Par ces motifs, Déclare N… coupable des faits qui lui sont reprochés ; Et le dispense de peine ;Dit que le présent jugement est assujetti au droit fixe de vingt-deux euros dont est redevable le condamné.