Modèle de jugement disqualifiant l’infraction poursuivie dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement disqualifiant l’infraction poursuivie. Le tribunal, Attendu que N… est prévenu d’avoir à …, le …, fait circuler sciemment un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par ce véhicule ; Faits prévus et réprimés par les articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances ; Attendu qu’à l’audience N… justifie qu’il était assuré au moment de son interpellation ; Attendu qu’il y a lieu de disqualifier la prévention et de dire que N… s’est rendu…