Modèle de jugement d’itératif défaut avec modification du jugement attaqué dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police
Formule de jugement d’itératif défaut avec modification du jugement attaqué.
Le tribunal :
Attendu que par jugement rendu par défaut le … (date), le tribunal de ce siège a condamné N… à la peine de … pour avoir …, faits prévus et punis par les articles … ;
Attendu que ce jugement a été signifié à N… le … (date) ;
Attendu que N… a, le … (date), formé opposition audit jugement et qu’il a été avisé qu’il serait statué sur le mérite de cette opposition à l’audience de ce jour
(ou)
et qu’il a été cité par exploit de …, huissier de justice à …, parlant à … pour comparaître à l’audience de ce…
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