Modèle de jugement ordonnant la suspension de l’exécution d’une peine non privative de liberté dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement ordonnant la suspension de l’exécution d’une peine non privative de liberté. À l’audience de la chambre du conseil … (comme ). Le tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que N… (ou l’entreprise X…) a été condamné par jugement de ce tribunal le … pour … par application des articles … ; que cette décision est devenue définitive ; Attendu que N… (ou l’entreprise X…) a saisi le ministère public d’une demande tendant à la suspension de cette peine pour une durée … (supérieure à trois mois) dans laquelle il expose les motifs graves … (d’ordre…