Modèle de jugement ordonnant l’interrogatoire du prévenu à son domicile dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement ordonnant l’interrogatoire du prévenu à son domicile. Attendu que le prévenu N… régulièrement cité ne comparaît pas ; Qu’il résulte d’un certificat médical dressé le … (date) par … que le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal ; Attendu que … (raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire) ; Qu’il y a lieu en conséquence de l’entendre à son domicile. Par ces motifs, Statuant (contradictoirement ou par défaut) Avant dire droit au fond Dit que N… sera entendu par nous-mêmes à son domicile (ou dans la maison d’arrêt…