Modèle de jugement ordonnant un supplément d’information dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement ordonnant un supplément d’information. Le tribunal, Attendu que N… est prévenu d’avoir à … le … (lieu et date) Contravention prévue et punie par les articles … Attendu que … (motifs sur l’état de l’affaire) ; Attendu que le tribunal n’est pas suffisamment éclairé pour statuer dès à présent sur les poursuites qui lui sont déférées ; Attendu qu’il y a lieu d’ordonner un supplément d’information tendant à … (indiquer les points sur lesquels le supplément d’information doit porter) ; Par ces motifs, Statuant contradictoirement, publiquement et en … ressort, avant dire…