Modèle de jugement par défaut dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement par défaut. […] Attendu que N… cité à parquet (ou à domicile ou en mairie sans qu’il soit établi qu’il ait eu connaissance de cette citation) ne comparaît pas ; qu’il y a lieu de statuer par défaut conformément aux dispositions de l’article 412 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs,Statuant par défaut, publiquement et en … ressort ...