Modèle de jugement prononcé après interrogatoire du prévenu à son domicile dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement prononcé après interrogatoire du prévenu à son domicile. Le prévenu n’ayant pas comparu, Me …, avocat du prévenu, a été entendu en ses moyens de défense ayant eu la parole le dernier ; Attendu que le prévenu N… a été par exploit de Me …, huissier de justice à …, cité à la requête du ministère public pour avoir … ; Attendu que par jugement avant dire droit en date du …, le tribunal a, en raison de l’état de santé du prévenu et des raisons graves de ne pas différer le jugement qui y sont indiquées, ordonné que N… soit entendu à son domicile ; que cette mesure a été…