Modèle de jugement sur le fractionnement d’une amende de peine dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formules de jugements sur le fractionnement d’une peine d’amende. a) En audience publique, par jugement au fond Par ces motifs, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en … ressort ; Déclare N… coupable de la contravention de … prévue et punie par les articles … ; Le condamne à la peine de … € d’amende ; Dit que le présent jugement est assujetti au droit fixe de procédure auquel est redevable le condamné ; Et attendu que … (indiquer le motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social justifiant le fractionnement de l’amende) ; Vu les dispositions de l’article…