Modèle de jugement sur requête en contestation d’une décision de non-restitution d’objets saisis du procureur de la République pour des raisons autres que le danger dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formule de jugement sur requête en contestation d’une décision de non-restitution d’objets saisis du procureur de la République pour des raisons autres que le danger. À l’audience de la chambre du conseil … (voir ). A été rendu le jugement dont la teneur suit : Entre : N…, requérant, comparant, assisté de M. …, avocat, Et : Monsieur le procureur de la République (ou Monsieur l’officier du ministère public pour les contraventions des quatre premières classes) près le tribunal de police de céans. À l’appel de la cause, Monsieur le président a donné connaissance de la requête qui a saisi le…