Modèle de jugements d’incompétence dans le cadre d’une procédure devant le tribunal de police

Formules de jugements d’incompétence. a) À raison de la personne Le tribunal, Attendu que N…, poursuivi à l’audience de ce jour du chef de …, commis à …, le … (date), était mineur au moment où il a commis ces faits ; Que les faits qui lui sont reprochés constituent une contravention relevant de la cinquième classe ; Que seul le tribunal pour enfants est compétent dans ces circonstances ; Vu les dispositions de l’article 20-1 de l’ordonnance du 2 février 1945, modifiée ; Qu’il y a donc lieu de se déclarer incompétent ; Par ces motifs, Statuant publiquement, … et en premier ressort, Se…