Modèle d’extrait rectificatif du jugement du tribunal de police

Formule d’extrait rectificatif. Référence : … Perception... Exercice... No ... Monsieur le comptable de la direction générale des finances publiques à... Extrait rectificatif tenant lieu d’extrait complémentaire1 – de certificat de réduction1 de l’extrait d’un jugement du tribunal de police de... (ville) en date du... (date), portant condamnation contre M.... (nom et prénom) Extrait transmis le... (date) sous le numéro... 1 horizontal tableau portait 1 colonne Nature des condamnations Montant des condamnations Portées à l’extrait Effectivement prononcées Amendes … Amendes fiscales …