Notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende

Formule de notification de décision sur requête en suspension ou en fractionnement de l’amende. Parquet du procureur de la République de... No ... Monsieur le comptable de la direction générale des finances publiques à... J’ai l’honneur de vous faire connaître que la requête tendant – à la suspension 1 – au fractionnement 1 de la peine d’amende à laquelle M.... (nom et prénom) demeurant à... (ville) a été condamné le... (date) par le tribunal de police de... (ville), a été – admise1 – rejetée1. Vous voudrez bien trouver ci-joint l’extrait du jugement mentionnant les modalités de la mesure…