Recherche avancée

La détermination des indemnités dues aux témoins

Les indemnités aux témoins, parties civiles, experts et interprètes
Publié le 29 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Les témoins, s’ils le requièrent, ont droit à :

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article