Recherche avancée

La restitution de pièces à conviction

Les pièces à conviction
Publié le 3 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

On a vu précédemment que le procureur de la République est désormais compétent pour décider d’office ou sur requête de la restitution des objets placés sous main de justice lorsque aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence en rendant une...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article