Le délai pour former opposition est de dix jours pour le prévenu résidant en France métropolitaine et un mois s’il réside en dehors de ce territoire.
Le délai d’opposition à un jugement
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
