Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le délai d’opposition à un jugement

Mis à jour le

Délai de l’opposition à un jugement par défaut. Le délai pour former opposition est de dix jours pour le prévenu résidant en France métropolitaine et un mois s’il réside en dehors de ce territoire. Ce n’est pas un délai franc. Si le jour où le prévenu a connaissance du jugement ne compte pas dans le délai, le jour de l’échéance y est compris. Si ce dernier jour est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (art. 801). Il en est de même pour la partie civile et le civilement responsable.   Délai de l’opposition à une ordonnance…
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