Le tableau récapitulatif de la nature des jugements rendus en l’absence du prévenu

Tableau récapitulatif de la nature des jugements rendus en l’absence du prévenu : délai d’appel. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Mode de citation Avocat Articles applicables Nature du jugement Peine prononcée Délai d’appel Citation à personne, ou citation à domicile, à étude d’huissier (à mairie jusqu’au 31/12/2008) ou à Parquet dont il est établi que le prévenu a eu connaissance, ou citation à adresse déclarée au juge d’instruction Absent (ou présent, mais qui ne demande pas à être entendu) Art. 410, al. 1 et 2 Contradictoire à signifier Peine d’amende ou emprisonnement avec…