Modèle de jugement itératif défaut - débouté d’opposition
Formule de jugement itératif défaut – débouté d’opposition.
À l’audience de la … chambre du tribunal correctionnel de … du …, composé de MM. …
Entre :
Et : N …
Libre, non comparant
Opposant au jugement du …
À l’appel de la cause, M. le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal ;
Le prévenu n’a pas comparu ;
Le ministère public a requis l’application de la loi ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi jugeant en audience publique de police correctionnelle et en premier ressort ;
Le tribunal :
Attendu que par jugement rendu par défaut le … le tribunal de ce…
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