Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement itératif défaut - débouté d’opposition

Mis à jour le

Formule de jugement itératif défaut – débouté d’opposition.  À l’audience de la … chambre du tribunal correctionnel de … du …, composé de MM. … Entre : Et : N … Libre, non comparant Opposant au jugement du … À l’appel de la cause, M. le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal ; Le prévenu n’a pas comparu ; Le ministère public a requis l’application de la loi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi jugeant en audience publique de police correctionnelle et en premier ressort ; Le tribunal : Attendu que par jugement rendu par défaut le … le tribunal de ce…
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