Les attributions de la juridiction de jugement

Compétence de la juridiction de jugement : principe. La compétence est l’aptitude d’une juridiction à instruire et à juger un procès. Les règles de compétence sont d’ordre public. Elles entraînent à des nullités absolues. L’incompétence peut être relevée en tout état de cause même pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation (Cass. crim., 31 mai 1988, Bull. crim., no 233). Compétence matérielle de la juridiction de jugement. Le tribunal correctionnel connaît des délits, infractions que la loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de dix ans et…