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Les attributions du bureau de l’exécution des peines

Le bureau de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Institué par le décret no 2004-1364 du 13 décembre 2004 pris pour l’application de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le bureau de l’exécution des peines (BEX) permet la mise à exécution des peines « en temps réel ». Ce service de l’exécution des peines doit appliquer les principes généraux des textes de référence en la matière.

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