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Les autorités chargées de l’exécution des peines

L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

La mise à exécution de la sentence pénale est l’acte par lequel le ministère public va contraindre le condamné à se soumettre à la ou les peine(s) prononcée(s) à son encontre par la juridiction pénale.

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