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Les différents modes de significations

Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

La personne concernée reçoit copie de l’exploit d’huissier auquel est annexée une expédition de la décision de justice et signe l’original de l’exploit (C. pr. pén., art. 550, dern. al.).

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