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Les effets du prononcé de la contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire
Mis à jour le 30 juin 2017
Fiche pratique

Le jugement du juge d’application des peines est exécutoire par provision. S’il ordonne l’emprisonnement du condamné, deux cas de figure sont à envisager. Soit le condamné était libre et dans ce cas, il est immédiatement incarcéré. Soit, il subissait déjà une peine privative de liberté et dans ce cas, l’emprisonnement doit être mis à exécution immédiatement à la suite de la peine privative de liberté. Cette solution est applicable même en cas d’appel.

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