Les peines

Classification des peines. La loi détermine les peines applicables aux crimes et aux délits. Le Code pénal précise que les peines applicables aux contraventions sont déterminées par le règlement, dans les limites fixées par la loi. En droit pénal, l’application de la règle non bis in idem protège l’auteur d’une infraction de la multiplication des poursuites pour un même fait. En revanche, un individu peut cumuler des sanctions de nature différente et qui relèvent de procédures distinctes ; ainsi, les peines peuvent se cumuler avec les sanctions civiles, administratives ou disciplinaires (C…