L’extrait pour la peine de suivi socio-judiciaire

L’extrait pour suivi socio-judiciaire : la peine de suivi socio-judiciaire. Elle emporte l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du JAP, à des mesures de surveillance et d’assistance pour une durée prévue par la décision de condamnation (C. pén., art. 131-36-1). Le condamné peut également être soumis à un ou plusieurs obligations : s’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désignés, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ; s’abstenir de fréquenter certaines personnes ou certaines catégories de personnes, et notamment des…