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L’extrait pour la peine de suivi socio-judiciaire

Le traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Elle emporte l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du JAP, à des mesures de surveillance et d’assistance pour une durée prévue par la décision de condamnation (C. pén., art. 131-36-1).

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