L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

L’extrait pour la peine d’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général (TIG). Elle emporte obligation pour le condamné d’effectuer un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée (C. pén., art. 131-8). Cette peine est principalement une peine alternative. Elle a été cependant prévue postérieurement à sa création comme peine complémentaire pour sanctionner les infractions au Code de la route. Elle peut également être prononcée comme modalité d’exécution d’un sursis. Le prévenu doit accepter l’accomplissement du TIG, préalablement…