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L’objet de la signification ou de la notification

Les modes d’information des décisions de justice: la signification et la notification
Publié le 4 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le but de la signification ou de la notification est de faire connaître au destinataire la décision la concernant. Ainsi, la décision acquiert-elle au moins le caractère exécutoire et les dispositions pénales du jugement ou de l’arrêt peuvent être mises à exécution, en l’absence de recours.

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