Modèle de jugement ordonnant la condamnation au bulletin n°3 du casier judiciaire

Formule de jugement ordonnant la mention d’une condamnation au bulletin no 3 du casier judiciaire.  Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Et par application desdits articles le condamne à la peine de … Et attendu que (motifs justifiant la mention) … Dit que mention de cette condamnation sera faite au bulletin no 3 du casier judiciaire. Et a été, le présent jugement, signé par le président et le greffier.