Modèle de jugement prononçant l’interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine alternative

Formule de jugement prononçant l’interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine alternative. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et réprimé par les articles … Et attendu que ce délit est puni de l’emprisonnement ; Vu l’article 131-6, 2o du Code pénal ; Fait, à titre de peine principale, interdiction à N … de conduire les véhicules de la catégorie (préciser la catégorie selon la distinction de l’article R. 221-4 du Code de la route) pendant … années ;Et a été, le présent jugement,…