Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire à titre de peine principale

Formule de jugement prononçant une peine complémentaire à titre de peine principale1. Par ces motifs Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et puni par les articles … Et attendu que N … encourt la peine complémentaire de (l’incapacité commerciale ou industrielle est prévue par les articles 1 et 2 de la loi du 30 août 1947) Vu l’article 131-11 du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale à l’encontre de N … (l’interdiction d’entreprendre, directement ou par personne interposée, pour son compte ou pour le…