Modèle de jugement statuant sur la récidive

Formule de jugement statuant sur la récidive.  Le tribunal : Attendu qu’il résulte des pièces au dossier et des débats la preuve que N … s’est rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu’il y a lieu de lui faire application de la loi pénale ; Attendu que N … se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné pour le même délit de … (ou pour le délit de … qui lui est assimilé) par le tribunal correctionnel de … (ou pour la contravention de … dont la récidive est un délit, par le tribunal de police de …) le … à … faits commis le … que cette peine est devenue définitive…