Action de groupe : compétence et procédure applicable

Modèle de jugement de radiation dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de demande de commission rogatoire dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle -  Condamnation aux dépens lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle (affaires contentieuses)

Modèle de jugement mentionnant le renvoi en continuation devant la même composition dans le cadre des affaires contentieuses

Action de groupe : mode opératoire de saisie informatique

Modèle - Défaut du demandeur faute de conclure (affaires contentieuses)

Modèle de décision de renvoi à la formation collégiale dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de commission rogatoire sur le procès-verbal dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Modèle de jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle de jugement de renvoi sur assignation à jour fixe dans le cadre des affaires contentieuses

Modèle - Ordonnance de production de pièce à un tiers (affaires contentieuses)

Les moyens de preuve en matière civile

Pratique du greffe pendant la phase judiciaire de liquidation des préjudices

Modèle de procès-verbal d’enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse - En cours de mise à jour

Les titulaires de l’action de groupe

La mesure conservatoire d’apposition de scellés

 La demande de levée des scellés

Les autres cas d’apposition des scellés autorisée par le juge