Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse - En cours de mise à jour

La mesure conservatoire d’apposition de scellés

 La demande de levée des scellés

Les autres cas d’apposition des scellés autorisée par le juge

 La contestation des mesures conservatoires

Les autres mesures conservatoires : l’état descriptif

Modèle 

La spécialisation des juridictions

La compétence territoriale des juridictions de première instance

La prorogation légale de compétence

Compétence matérielle des juridictions de première instance - Détermination à raison de la nature du litige

Compétence matérielle des jurictions de première instance - Détermination à raison de la valeur du litige

La prorogation volontaire de compétence

La typologie des demandes incidentes

Les formes de la demande initiale

Le régime des demandes incidentes

La notion de demande initiale

Les effets de la demande initiale

Les exceptions dilatoires

Les exceptions d'incompétence