Dérogation aux règles de compétence
Les règles de compétence juridictionnelle ne présentent pas toutes un caractère impératif et peuvent, dans certaines hypothèses, faire l’objet de dérogations. Les parties peuvent ainsi, sous certaines conditions et dans les limites fixées par les textes, convenir de porter leur litige devant une juridiction qui n’aurait normalement pas compétence pour en connaître ou conduire, par leur comportement procédural, à une prorogation de compétence.
Cette fiche présente les différents mécanismes permettant de déroger aux règles de compétence ainsi que les conditions et limites encadrant leur mise en œuvre.
Plan :
- I - Prorogation volontaire de compétence
- II - Prorogation légale de compétence
I - PROROGATION VOLONTAIRE DE COMPÉTENCE
A - Faculté des parties de déroger aux règles de compétence matérielle
1 - Prorogation conventionnelle
Aux termes de l’article 41, alinéa 1er du Code de procédure civile, « le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ».
Cette prorogation de compétence, qui trouve sa source dans l’accord des parties, est communément qualifiée de « prorogation conventionnelle ». Cet accord n’est pour autant soumis à aucun formalisme…
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