Répartition des compétences
La détermination de la juridiction compétente constitue un préalable essentiel à l’engagement d’une action en justice. Elle repose sur plusieurs critères tenant à la nature du litige, à sa valeur et à sa localisation, auxquels s’ajoutent les règles attribuant certains contentieux à des juridictions ou à des formations spécialement désignées.
Cette fiche présente les principales règles de répartition des compétences entre les juridictions civiles de première instance, les règles de compétence territoriale ainsi que les mécanismes de spécialisation de certaines juridictions.
Plan :
- I - Compétence matérielle des juridictions de première instance - Détermination à raison de la nature du litige
- II - Compétence matérielle des juridictions de première instance - Détermination à raison de la valeur du litige
- III - Compétence territoriale des juridictions de première instance
- IV - Spécialisation des juridictions
I - COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE - DÉTERMINATION À RAISON DE LA NATURE DU LITIGE
A - Compétence du tribunal judiciaire
1 - Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire
En matière civile, le tribunal judiciaire est le tribunal de droit commun ; il est compétent pour « toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction » (COJ, art. L. 211-3).
2 - Compétences exclusives du tribunal judiciaire
De nombreux textes attribuent également compétence au…
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