Procès-verbal de curriculum vitae (procédure criminelle)

Cour d’appel de … Tribunal judiciaire de … No Parquet : … No dossier : … PROCÈS-VERBAL DE CURRICULUM VITAE Le … (date), à … (heure) devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assisté de …, greffier, comparaît : X… Né le … à … De … et de … Demeurant à … Situation pénale : … Mis en examen du chef de : … (qualification juridique) ayant pour avocat Me …, avocat au barreau de … Me …, avocat du mis en examen, régulièrement convoqué … (mode de convocation), soit cinq jours ouvrables au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la…