Procès-verbal de curriculum vitae (procédure criminelle)

Cour d’appel de …Tribunal judiciaire de …No Parquet : …No dossier : …PROCÈS-VERBAL DE CURRICULUM VITAELe … (date), à … (heure)devant Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …, étant en notre cabinet, assisté de …, greffier,comparaît :X…Né le … à …De … et de …Demeurant à …Situation pénale : …Mis en examen du chef de : … (qualification juridique)ayant pour avocat Me …, avocat au barreau de …Me …, avocat du mis en examen, régulièrement convoqué … (mode de convocation), soit cinq jours ouvrables au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été…