Procès-verbaux d’interrogatoires, confrontations et auditions
Les interrogatoires, auditions et confrontations font l’objet de procès-verbaux établis par le greffier sous la direction du juge d’instruction.Les formes des articles 106 et 107 du Code de procédure pénale ont été rendues applicables aux interrogatoires et confrontations par l’article 121.1. Mentions obligatoiresLes procès-verbaux d’interrogatoires, de même que les procès-verbaux de confrontations, doivent contenir :les noms et prénoms des intéressés ;la date du procès-verbal de première comparution ;le nom de l’avocat ;la date d’expédition de la lettre recommandée ;la date de l’avis de…
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