Questions sur le génocide commis après le 1^er mars 1994

Questions sur l’importation ou exportation illicites de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le meurtre ou assassinat commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la participation à un groupement ayant pour objet de commettre des crimes contre l’humanité commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la privation d’un mineur d’aliments ou de soins commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la production de stupéfiants par dirigeant ou organisateur d’un groupement commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la production ou fabrication illicite de stupéfiants commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le proxénétisme commis après le 1^er mars 1994

Questions sur le recel commis après le 1^er mars 1994

Questions sur les tortures et actes de barbarie commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la traite des êtres humains commise après le 1^er mars 1994

Questions sur le viol commis après le 1er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner commises après le 1^er mars 1994

Questions sur les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises après le 1^er mars 1994

Questions sur le vol commis après le 1^er mars 1994

Questions sur la complicité commise après le 1^er mars 1994

Questions sur la tentative commise après le 1^er mars 1994