Les conditions légales

Les autorités intéressées par la mesure de l’ARSE

Modèle - ARSE - Ordonnance de saisine du service aux fins d’enquête de faisabilité

Modèle - ARSE - Ordonnance de prolongation d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique

Modèle - ARSE - Ordonnance de placement d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile

L'ARSE - Définition

Modèle - Formule de notification aux parties d’une ordonnance susceptible d’appel

Opération de l'expert et scellés

Expertise médicale, psychologique et médico-psychologique

Fin de la mission d'expertise

Demande d'expertise

Définition et cadre de l'expertise

Les experts judiciaires

Ordonnance de placement provisoire dans un hôpital psychiatrique d’un détenu

Expertise en matière de fraudes

Formule de rappel à expert

Poursuites disciplinaires contre un expert

Opérations d'expertise

Inscription sur les listes des experts judiciaires

Attestation de serment d’expert inscrit sur une liste