Comparution personnelle et visio conférence

Organisation de la visioconférence. Le principe rappelé par la Cour de cassation le 5 février 2014 : en matière de détention provisoire, la comparution personnelle est de droit si elle est demandée suivant ainsi les directives européennes. Néanmoins, le JLD peut refuser si son transport présente un risque de trouble grave à l’ordre public ou d’évasion.L’article 706-71 du Code de procédure pénale évoque le recours a cette technique dans 2 hypothèses pour le JLD statuant et qui évitent le transfert sous escorte du détenu de son établissement pénitentiaire au tribunal :sur le placement en…