Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule concernant la décision d’incarcération provisoire

Mis à jour le

Le … (date).Nous, …, juge des libertés et de la détention, étant en notre cabinet.Vu l’information suivie contre N… (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, adresse personnelle, profession, situation familiale, nationalité, antécédents judiciaires), mis en examen du chef de … ;Faits prévus et punis par les articles … ;Vu l’ordonnance de M. …, juge d’instruction audit tribunal, rendue ce jour, tendant, au placement en détention provisoire de N…, ensemble les pièces du dossier et les réquisitions du ministère public ;Vu les articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du Code de…
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