Formule de commission pour enquête sociale rapide

Tribunal judiciaire de … (adresse complète) No du Parquet :... No de l’instruction :... No du cabinet :... Nous, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de... ; Vu l’article 145-6 du Code de procédure pénale (et les dispositions de l’ordonnance de 45 relative aux mineurs) ; DÉSIGNONS l’association habilitée par le tribunal judiciaire de... ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou le service de Protection judiciaire de la jeunesse pour procéder à l’enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne ci-après désignée : Nom et prénom :…