Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule d’ordonnance d’incarcération provisoire

Mis à jour le

Nous, juge des libertés et de la détention, statuant en audience publique / statuant en notre cabinet au tribunal judiciaire de... ; Vu la procédure suivie contre... mis en cause du chef de... ; Vu les articles 137, 144, 145 du Code de procédure pénale ; Vu notre procès-verbal de débat contradictoire de ce jour ; Vu la demande de... de bénéficier d’un délai pour préparer sa défense. ... (motivation). Ordonnons l’incarcération provisoire de... et le plaçons sous mandat de dépôt pour 4 jours ouvrables. Fait en notre cabinet, le... Le juge des libertés et de la détention Reçu copie le …
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