Modèle - Ordonnance d’incarcération provisoire

Manquement aux obligations du contrôle judiciaire

Modèle - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

Modèle - Ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Modèle - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Modèle - Ordonnance de placement en détention provisoire

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Modèle - Mandat de dépôt à durée déterminée

Modèle - Procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Formalités postérieures à la décision du JLD

Modèle - Procès-verbal de comparution

Notice individuelle accompagnant la personne mise en détention