Formule d’ordonnance d’incarcération provisoire

Le manquement aux obligations du contrôle judiciaire

Formule d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire après débat contradictoire

Formule d’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention provisoire après débat contradictoire

Formule d’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire

Formule d’ordonnance de placement en détention provisoire

Formule de demande de désignation d’un avocat d’office

Formule de mandat de dépôt à durée déterminée

Formule de procès-verbal de débat contradictoire immédiat

Les formalités postérieures à la décision du JLD

Formule de procès-verbal de comparution

Notice individuelle accompagnant la personne mise en détention

 L'hospitalisation sans consentement - Les établissements concernés 

Hospitalisation sans consentement - Règles communes - Enregistrement informatique 

Typologie des procédures

Hospitalisation sans consentement -Les programmes de soins ambulatoires

Hospitalisation sans consentement -  Les procédures de recours au juge des libertés et de la détention

Hospitalisation sous contrainte - Organisation immobilière 

Hospitalisation sans consentement - Le contexte

Frais de justice en matière d'hospitalisation sous contrainte - Dispositions communes aux procédures de mainlevée et de contrôle