La définition du répertoire civil

Définition. Le répertoire civil est un registre prévu aux articles 1057 à 1061 du Code de procédure civile : « Le répertoire civil est constitué par l’ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique. »Ces extraits, mentionnés sous la forme « RC no » sont apposés en marge de l’acte de naissance de l’intéressé à la diligence du greffier.En cas de radiation, celle-ci s…