Les domaines d'application du répertoire civil

Matières prévoyant la conservation d’extraits au répertoire civil. Ce sont les suivantes : droit des majeurs protégés ; droit de l’absence ; droit des régimes matrimoniaux. Décisions concernant les majeurs protégés : tutelles et curatelle. Aux termes de l’article 1233 du Code de procédure civile, toute décision du juge des tutelles prononçant l’ouverture d’une tutelle, l’ouverture d’une curatelle, la modification de régime ou de durée ou mainlevée d’une mesure de tutelle ou de curatelle doit être conservée au répertoire civil. Décisions concernant l’habilitation…