Lorsque nous sommes dans le cadre de l’article 91 du CPC, que le juge a rendu une décision reconnaissant sa compétence, qu’il a statué sur le fond du litige et que ce jugement est rendu en dernier ressort, l’appel doit-il être formé dans les 15 jours ou dans le mois ?

Si l’article 84 du Code de procédure civile prévoit expressément un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification de la décision, lorsque le juge statue uniquement sur la compétence, il n’en est pas de même concernant l’article 91.  La circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, précise que « Les articles 90 et 91 distinguent selon que le jugement a été ou non rendu en premier ressort. La voie de recours alors ouverte est celle de l’appel de droit commun, étant…