Service de l'instruction
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Prestation de serment de l’interprète : assouplissement jurisprudentiel
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Service de l'instruction
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Affaires familiales
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Contentieux de la protection
Je voudrais savoir si je suis obligée de convoquer le curateur à l’audience correctionnelle et s'il aura la parole ? Quel statut dois-je indiquer ?
Service général du tribunal judiciaire
Selon l'article 1061 du Code de procédure civile, les copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Que faut-il entendre par "intéressé" ? La demande doit-elle être motivée par un intérêt légitime ou bien l'extrait peut-il être délivré à tout requérant sans justificatif ?
Procédures civiles ordinaires
Dans une instance civile (tutelle majeure), comment peut-on suppléer l'absence du greffier présent à l'audience de délibéré, pour la signature du jugement ?
Le régime des réductions de peine
Le retrait de réduction de peine
Le régime des réductions de peine
Les réductions de peine
Le régime des réductions de peine
Les réductions supplémentaires de peine
Le régime des réductions de peine
Les réductions de peine exceptionnelles
Le régime des réductions de peine
Le crédit de réduction de peine (CRP)